1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
|
<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"
"http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd">
<html>
<head>
<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=UTF-8">
<title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title>
<style>
body { font-family:Arial; font-size:13px; }
</style>
</head>
<body>
<h2>Conditions d'utilisation de Google Chrome</h2>
<p>Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à la version du code exécutable de Google Chrome. Le code source de Google Chrome est disponible sans frais dans le cadre des accords de licence des logiciels libres, sur la page http://code.google.com/chromium/terms.html.</p>
<p><strong>1. Vos relations avec Google</strong></p>
<p>1.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites Web Google (dénommés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les services fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit séparé) est régie par les termes d'un accord légal conclu entre vous et Google. "Google" désigne la société Google Inc., dont le siège principal est sis à l'adresse suivante : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.</p>
<p>1.2 Sauf mention écrite contraire convenue avec Google, le contrat qui vous lie à Google inclut toujours au minimum les conditions et modalités énoncées dans le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "Conditions universelles". Les licences de logiciel libre pour le code source de Google Chrome font l'objet d'accords écrits distincts. Dans la stricte mesure où les licences de logiciel libre remplacent expressément ces Conditions universelles, les licences de logiciel libre régissent votre accord avec Google pour l'utilisation de Google Chrome ou de composants inclus spécifiques de Google Chrome.</p>
<p>1.3 Votre accord avec Google inclura également les conditions de toutes les notifications légales applicables aux Services, en plus des Conditions universelles. L'ensemble de ces conditions est désigné dans le reste du document par le terme "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions supplémentaires s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans ce même Service ou au cours de votre utilisation de celui-ci.</p>
<p>1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent un contrat obligatoire entre vous et Google relatif à votre utilisation des Services. Il est vivement conseillé de prendre le temps de lire ces Conditions avec attention. Cet accord légal est ci-après désigné collectivement par le terme "Conditions".</p>
<p>1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Conditions universelles, les Conditions supplémentaires prévalent pour le Service concerné.</p>
<p><strong>2. Acceptation des Conditions</strong></p>
<p>2.1 Vous devez accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas les Conditions.</p>
<p>2.2 Pour accepter les Conditions, vous devez :</p>
<p>(a) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option est proposée par Google dans l'interface utilisateur du Service utilisé ; ou</p>
<p>(b) utiliser directement les Services. Dans ce cas, vous reconnaissez et acceptez que Google considère que votre utilisation des Services vaut acceptation des Conditions. </p>
<p><strong>3. Langue des Conditions</strong></p>
<p>3.1 Si Google vous fournit une traduction de la version anglaise des Conditions, vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que la version anglaise de ces Conditions régit vos rapports avec Google.</p>
<p>3.2 Si la version anglaise des Conditions et leur traduction se contredisent, la version en langue anglaise prévaut.</p>
<p><strong>4. Fourniture des Services par Google</strong></p>
<p>4.1 Google possède des filiales et des entités légales affiliées dans le monde entier (ci-après dénommées "Affiliés et Filiales"). Ces sociétés vous fourniront occasionnellement les Services au nom de Google. Vous reconnaissez et acceptez que les Affiliés et Filiales de Google sont autorisés à vous fournir ces Services.</p>
<p>4.2 Google innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs services possibles. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par Google sont susceptibles d'être modifiées occasionnellement et sans préavis.</p>
<p>4.3 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que Google peut cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir à vous-même ou aux utilisateurs en général ses Services (ou certaines fonctionnalités de ces Services), à sa seule discrétion et sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Si vous arrêtez d'utiliser les Services, vous n'avez pas à en informer spécifiquement Google.</p>
<p>4.4 Vous reconnaissez et acceptez que si Google désactive l'accès à votre compte, vous pourriez être dans l'impossibilité d'accéder aux Services, aux détails de votre compte, aux fichiers ou à tout autre élément contenu dans votre compte.</p>
<p><strong>5. Utilisation des Services</strong></p>
<p>5.1 Vous acceptez d'utiliser uniquement les Services aux fins autorisées (a) par les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives ou pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris toute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers les États-Unis ou d'autres pays ou en provenance des États-Unis ou d'autres pays. </p>
<p>5.2 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou de les interrompre.</p>
<p>5.3 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de la part de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.</p>
<p>5.4 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité envers vous ou des tiers) de toute violation de vos obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences dues à un tel manquement (y compris les pertes ou dommages subis par Google). </p>
<p><strong>6. Confidentialité et informations personnelles</strong></p>
<p>6.1 Pour plus d'informations sur la politique de Google en matière de protection des données, veuillez consulter les Règles de confidentialité de Google à l'adresse http://www.google.fr/privacy.html. Ces règles décrivent comment sont traitées vos informations personnelles et comment Google en protège la confidentialité lorsque vous utilisez les Services.</p>
<p>6.2 Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux règles de confidentialité de Google.</p>
<p><strong>7. Contenu des Services</strong></p>
<p>7.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichiers audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquelles vous pouvez avoir accès en tant que partie intégrante des Services ou au cours de votre utilisation de ceux-ci engagent uniquement la responsabilité de la personne dont elles proviennent. Toutes ces informations sont ci-après dénommées le "Contenu".</p>
<p>7.2 N'oubliez pas que le Contenu mis à votre disposition dans le cadre des Services, y compris, sans s'y limiter, les publicités intégrées aux Services et le Contenu sponsorisé au sein de ceux-ci, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par les sponsors ou les annonceurs qui fournissent ce Contenu à Google (ou par d'autres personnes ou sociétés agissant pour leur compte). Sauf autorisation expresse de Google ou des propriétaires du Contenu faisant l'objet d'un accord distinct, vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer de travaux dérivés à partir du Contenu, en tout ou en partie.</p>
<p>7.3 Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de pré-visualiser, réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie du Contenu issu de tout Service. Pour certains Services, Google peut fournir des outils destinés à éliminer par filtrage les contenus à caractère sexuel. Ces outils comprennent les paramètres de préférence SafeSearch (voir la page Web http://www.google.fr/help/customize.html#safe). En outre, il existe des logiciels et des services proposés dans le commerce qui visent à limiter l'accès aux éléments que vous pourriez juger inacceptables.</p>
<p>7.4 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être exposé à un Contenu que vous estimez offensant, déplacé ou inacceptable. Vous admettez également que, à cet égard, vous utilisez les Services à vos propres risques.</p>
<p>7.5 Vous acceptez être entièrement responsable (et reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen des Services et des conséquences de vos actes (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p>
<p><strong>8. Droits de propriété</strong></p>
<p>8.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants de licence) est propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Services ou inhérents à ceux-ci (que ces droits aient été déposés ou non, et dans tous les endroits du monde où ces droits peuvent exister).</p>
<p>8.2 En l'absence d'accord contraire écrit entre vous et Google, les Conditions ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre signe distinctif de Google.</p>
<p>8.3 Si vous avez obtenu de Google, par un accord écrit distinct, l'autorisation explicite d'utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l'utilisation que vous faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez conclu avec Google, aux dispositions des Conditions qui s'appliquent et aux consignes d'utilisation des Signes distinctifs de Google en vigueur (ces dernières sont mises à jour régulièrement). Ces recommandations sont consultables en ligne sur la page Web http://www.google.fr/permissions/guidelines.html (ou toute autre URL que Google est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin).</p>
<p>8.4 La société Google reconnaît et accepte par les présentes Conditions qu'elle ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu que vous ou vos concédants fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce Contenu (que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vous et Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'application de ces droits et que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'appliquer ces droits en votre nom.</p>
<p>8.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et de marques commerciales) associées ou intégrées aux Services.</p>
<p>8.6 Sauf autorisation écrite de la part de Google, vous acceptez en ayant recours aux Services de n'utiliser aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer la confusion quant au propriétaire ou utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.</p>
<p><strong>9. Licence de Google</strong></p>
<p>9.1 La société Google vous attribue une licence personnelle, mondiale, gratuite, non cessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel qu'elle vous fournit dans le cadre des Services qu'elle met à votre disposition (ci-après désigné par le "Logiciel"). Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par Google, dans le cadre défini par les Conditions.</p>
<p>9.2 Sous réserve des conditions énoncées à l'article 1.2, vous n'êtes pas autorisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier, modifier, créer des travaux dérivés, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source du Logiciel ou d'une partie de celui-ci, à moins qu'une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément par la loi ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation écrite expresse de Google.</p>
<p>9.3 Sous réserve des conditions énoncées à l'article 1.2, à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite spécifique de Google, vous ne pouvez pas céder vos droits d'utilisation du Logiciel ni accorder une sous-licence pour ces droits, octroyer des garanties relatives à vos droits d'utilisation du Logiciel ou transférer d'une quelconque manière tout ou partie de ces droits.</p>
<p><strong>10. Licence relative à votre Contenu</strong></p>
<p>10.1 Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits en votre possession vis-à-vis du Contenu que vous fournissez, publiez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers.</p>
<p><strong>11. Mises à jour du Logiciel</strong></p>
<p>11.1 Le Logiciel que vous utilisez est susceptible de télécharger et d'installer automatiquement des mises à jour fournies par Google. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, perfectionner et faire évoluer les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, d'améliorations de fonctionnalités, de nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez Google à vous les fournir) dans le cadre de votre utilisation des Services.</p>
<p><strong>12. Cessation de vos rapports avec Google</strong></p>
<p>12.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que Google ou vous-même y mettiez fin, comme précisé ci-dessous. </p>
<p>12.2 À tout moment, Google peut mettre fin à l'accord légal conclu avec vous si l'un des cas de figure suivants se présente :</p>
<p>(a) vous avez enfreint une clause des présentes Conditions, ou vous avez agi d'une façon qui indique clairement que vous n'avez pas l'intention de vous conformer à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer ;</p>
<p>(b) la loi oblige Google à le faire (par exemple, lorsqu'il est ou qu'il devient illégal de vous fournir les Services) ;</p>
<p>(c) le partenaire en association avec lequel Google vous fournissait les Services a mis fin à ses relations avec Google ou a cessé de vous fournir les Services ;</p>
<p>(d) Google est sur le point de ne plus fournir les Services aux utilisateurs du pays où vous résidez ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services ;</p>
<p>(e) la fourniture des Services par Google n'est plus commercialement rentable selon Google.</p>
<p>12.3 Cet Article n'affecte en rien les droits de Google vis-à-vis de la fourniture des Services telle qu'elle est définie par l'Article 4 des Conditions.</p>
<p>12.4 À l'expiration de ces Conditions, aucun des droits légaux, obligations et engagements dont vous et Google avez bénéficié, avez été soumis (ou qui sont apparus au fil du temps alors que les Conditions étaient en vigueur) ou qui sont censés continuer indéfiniment, ne sera affecté par la cessation de cet accord. Les dispositions du paragraphe 19.7 continueront de s'appliquer indéfiniment à ces droits, obligations et engagements.</p>
<p><strong>13. Exclusion de garanties</strong></p>
<p>13.1 Les Services sont fournis "en l'état" et Google, ses Affiliés et Filiales et ses concédants de licence ne fournissent aucune garantie à cet égard.</p>
<p>13.2 En particulier, Google, ses Affiliés et Filiales et ses concédants de licence ne garantissent en aucun cas que :</p>
<p>(a) l'utilisation des Services répondra à vos besoins ;</p>
<p>(b) votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs ;</p>
<p>(c) toute information que vous obtiendrez suite à votre utilisation sera exacte ou fiable ;</p>
<p>(d) les défauts de fonctionnement ou de disponibilité des logiciels fournis en tant que parties intégrantes des Services seront corrigés.</p>
<p>13.3 Aucune condition ou garantie implicite ou autre disposition (notamment en ce qui concerne la qualité ou l'adéquation à un usage particulier ou la conformité à la description) ne peut s'appliquer aux Services sauf si elle est expressément énoncée dans les présentes Conditions.</p>
<p>13.4 Les Conditions n'affecteront d'aucune manière les droits statutaires que vous possédez en tant que consommateur et que vous ne pouvez pas abandonner ou modifier par un contrat.</p>
<p><strong>14. Limitation de responsabilité</strong></p>
<p>14.1 Les présentes conditions n'excluent ou ne limitent d'aucune manière la responsabilité de Google vis-à-vis de pertes si cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la législation en vigueur.</p>
<p>14.2 Conformément aux conditions générales énoncées dans le paragraphe 14.1 ci-dessus, la responsabilité de Google, de ses Affiliés et Filiales et de ses concédants de licence ne saurait être engagée vis-à-vis de vous pour :</p>
<p>(a) toute perte indirecte ou accessoire que vous êtes susceptible de subir (ceci inclut les pertes de profits (directes ou indirectes), les pertes de renommée ou de réputation ou les pertes de données subies par vous) ;</p>
<p>(b) toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir suite à :</p>
<p>(i) la confiance dont vous avez témoigné quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, ou découlant d'une relation ou d'une transaction entre vous et un annonceur ou un sponsor dont la publicité apparaît sur les Services ;</p>
<p>(ii) toute modification apportée par Google aux Services, ou suite à une cessation provisoire ou définitive de la fourniture des Services (ou de toute fonctionnalité des Services) ;</p>
<p>(iii) la suppression, la corruption ou l'impossibilité d'enregistrer tout contenu et autres données de communication conservés ou transmis par les Services ou via leur utilisation ;</p>
<p>(iv) tout manquement de votre part quant à la transmission à Google des informations exactes concernant votre compte ;</p>
<p>(v) tout manquement de votre part quant à la protection et la confidentialité de votre mot de passe et des informations de votre compte.</p>
<p>14.3 Les limites de la responsabilité de Google envers vous qui sont énoncées dans le paragraphe 14.2 ci-dessus s'appliquent même si Google a été ou aurait dû être avisée de la possibilité de telles pertes.</p>
<p><strong>15. Règlements en matière de droits d'auteur et de marques</strong></p>
<p>15.1 Google s'engage à répondre aux notifications de violation des droits d'auteurs dans le cadre de la loi internationale de protection de la propriété intellectuelle (y compris la loi de protection des droits d'auteur "Digital Millennium Copyright Act" en vigueur aux États-Unis) et à résilier le compte de tout contrefacteur récidiviste. Pour plus d'informations sur ces règles, consultez la page http://www.google.fr/dmca.html.</p>
<p>15.2 Google a mis en place une procédure de réclamation relative aux marques commerciales dans le cadre des activités publicitaires de Google. Vous pouvez consulter les détails de cette procédure à l'adresse http://www.google.fr/tm_complaint.html.</p>
<p><strong>16. Publicités</strong></p>
<p>16.1 Certains Services sont financés par la publicité et sont susceptibles d'afficher des annonces ou des promotions. Ces annonces peuvent cibler le contenu des informations stockées sur les Services, les requêtes formulées à l'aide des Services ou d'autres informations.</p>
<p>16.2 La présentation, les modalités et l'étendue des publicités diffusées par Google sur les Services sont soumises à modification sans avis préalable à votre attention.</p>
<p>16.3 Google vous permet d'accéder aux Services et de les utiliser ; en contrepartie, vous autorisez Google à insérer ces annonces sur les Services.</p>
<p><strong>17. Autres contenus</strong></p>
<p>17.1 Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Web, d'autres contenus ou d'autres ressources. Google ne contrôle pas toujours les sites et ressources fournies par des sociétés ou des personnes autres que Google.</p>
<p>17.2 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsable de la disponibilité des sites ou ressources externes, et que Google ne cautionne pas le Contenu de ces sites, les ressources ni les produits présents ou disponibles à partir de ces sites Web ou ressources.</p>
<p>17.3 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages que vous pourriez subir, résultant de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou de la confiance dont vous témoignez vis-à-vis de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de l'existence de toute publicité, produit ou autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites Web ou ressources.</p>
<p><strong>18. Modifications apportées aux Conditions</strong></p>
<p>18.1 Google peut modifier à tout moment les Conditions universelles ou les Conditions supplémentaires. Lorsque de telles modifications sont apportées, Google met à votre disposition un nouvel exemplaire des Conditions universelles à l'adresse http://www.google.com/accounts/TOS?hl=fr et les nouvelles Conditions supplémentaires vous seront fournies dans le cadre des Services concernés.</p>
<p>18.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions universelles ou des Conditions supplémentaires, Google considérera que votre utilisation des Services équivaut à l'acceptation des Conditions universelles et supplémentaires mises à jour.</p>
<p><strong>19. Conditions légales générales</strong></p>
<p>19.1 Au cours de votre utilisation des Services, vous pouvez être amené (suite à votre utilisation des Services ou par leur intermédiaire) à recourir à un autre service, à télécharger un logiciel ou à acheter certains produits fournis par une personne ou une société tierce. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes qui vous lient à ladite société ou personne. Dans ce cas, les Conditions n'affectent aucunement votre rapport légal avec ces autres sociétés ou individus.</p>
<p>19.2 Les Conditions constituent la totalité du contrat vous liant à Google et régissent votre utilisation des Services (à l'exception des services qui vous sont fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit séparé) et remplacent entièrement tous les contrats conclus précédemment entre vous et Google au sujet des Services.</p>
<p>19.3 Vous acceptez que Google puisse vous adresser des avis, notamment ceux relatifs à des modifications des présentes Conditions, par courrier électronique, par voie postale ou par le biais de messages publiés dans les Services.</p>
<p>19.4 Si Google n'exerce ou n'applique aucun des droits ou des recours légaux prévus dans les Conditions (ou dont Google peut bénéficier dans le cadre de la législation en vigueur), vous reconnaissez que cela ne constitue en rien une renonciation aux droits de Google et que ces droits et recours seront toujours à la disposition de Google.</p>
<p>19.5 Si un tribunal compétent juge qu'une quelconque disposition de ces Conditions n'est pas valide, cette disposition sera retirée des Conditions sans qu'aucune autre disposition n’en soit affectée. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.</p>
<p>19.6 Vous reconnaissez et acceptez que tous les membres du groupe de sociétés affiliées à Google constituent des tiers bénéficiaires des Conditions et que ces sociétés sont autorisées à appliquer directement et à compter sur toutes les dispositions des Conditions qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire des Conditions.</p>
<p>19.7 Les Conditions et les relations qui vous lient à Google dans le cadre des Conditions sont régies par la loi anglaise. Vous et Google vous engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre pour résoudre toute question légale en rapport aux Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous admettez que Google demeure en droit de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.</p>
<p>4 décembre 2008</p>
<h3> </h3>
<br />
</body>
</html>
|
